Conditions Générales de Vente
Vous venez de vous connecter sur le site www.mindsity.ma.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles
constituent un contact établissant les conditions générales des produits et
services du catalogue électronique.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande
constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des
présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si
vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après les
"Conditions", ou "Contrat") régissent l'ensemble des
transactions établies sur le site web www.mindsity.ma (ci-après collectivement désignés la "Plateforme",
le "Prestataire", "nous" ou "notre"). Toute
commande passée sur la Plateforme suppose du client son acceptation
inconditionnelle et irrévocable de ces Conditions.
2. Objet
Le présent Contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et
services, sur Internet, par l’intermédiaire de la Plateforme.
3. Définitions
Dans la suite du Contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus
s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
·
« Contrat à
distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre les
Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre d’un système de vente ou de
prestations de service à distance organisé par la Plateforme qui, pour ce
contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du
contrat, y compris la conclusion du Contrat lui-même.
·
« Utilisateur
ou Utilisateurs » : toute personne physique qui, dans le présent Contrat,
utilise, achète ou vend des services sur la Plateforme.
·
« Utilisateur Acheteur » : toute personne
physique qui, dans le présent Contrat, achète des services sur la Plateforme.
·
« Utilisateur
Vendeur » : toute personne physique qui, dans le présent Contrat, vend des
services sur la Plateforme.
·
« Bon de
commande » : état détaillant les
caractéristiques des services et ressources commandés par l’Utilisateur
Acheteur et qui doit être confirmé par lui en cliquant sur le bouton
correspondant.
·
« Commande »
: acte par lequel l’Utilisateur Acheteur s’engage à acheter des services et
l’Utilisateur Vendeur à les fournir.
Tous les services payants présents dans la Plateforme sont commercialisés
jusqu'à la non disponibilité des services en question.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer du catalogue un article ou un
service, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de
dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le
service acheté pour une raison d'incompatibilité avec le besoin de
l’Utilisateur Acheteur.
Après avoir trouver le ou les services qui vous intéresse, cliquer sur le
bouton correspondant pour passer la commande en question, le service est alors
ajouté dans votre bon de commande.
Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez
retourner au catalogue en appuyant sur boutons correspondants.
Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant
sur le bouton de commande correspondant à ‘’ payer’’.
Vous pouvez annuler votre commande ou la modifier conformément aux
conditions de reprogrammation et de remboursement détaillées au niveau de la
Plateforme.
6. Prix
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain
toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la
commande), sont valables au moment de leur consultation par l’Utilisateur
Acheteur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable
au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH
marocain.
Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits.
7. Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les conditions convenues entre l’Utilisateur
Acheteur et l’Utilisateur Vendeur.
En cas d’indisponibilité du service commandé, l’Utilisateur Acheteur en
sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de la
modifier conformément aux conditions de reprogrammation et de remboursement
détaillées au niveau de la Plateforme.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées, soit la modification de la commande. Les sommes remboursées seront
rajoutées au solde du crédit de l’Utilisateur Acheteur afin de les utiliser
pour commander d’autres services.
8. Livraison
La prestation et la livraison du service n’est pas assurée par la
Plateforme, le client recevra le service directement de la part de
l’Utilisateur Vendeur auprès duquel le client a commandé le service.
Combien coûte la livraison ?
Les frais de transport ne sont pas applicables étant donné qu’il s’agit
d’un service.
Quels sont les délais de livraison ?
Les services sont fournis dans les conditions arrêtées entre l’Utilisateur
Acheteur et l’Utilisateur Vendeur.
9. Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux
proposés sur la Plateforme au niveau de la page de paiement.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique
Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
L’Utilisateur Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à
l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions
conclues entre le L’Utilisateur et l’émetteur de la carte et entre le
Prestataire et son établissement bancaire s’appliquent.
10. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de
votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous
concernant conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la
Plateforme.
11. Annuler une commande payée par carte bancaire
En cas d’annulation d’une commande payée par carte bancaire selon les
conditions fixées sur la Plateforme, le montant correspondant est rajouté au
crédit de l’Utilisateur sur la Plateforme que l’Utilisateur peut utiliser pour
acheter d’autres services sur la Plateforme.
12. Droit de rétractation
Etant donné qu’il s’agit de la fourniture d’un service, et Conformément aux
dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, une fois ce
service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation, le client ne dispose pas de
droit de rétractation.
13. Garantie
Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la
garantie des vices cachés, prévues en la matière par le Code civil.
Toutes les réclamations, demandes de modification ou de remboursement
doivent s'effectuer par email à l’adresse email contact@mindsity.ma dans le
délai de 30 jours de la livraison.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement
Multi-canal pour le compte du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble
des transactions commerciales passées sur la Plateforme.
15. Force majeure
Le Prestataire n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la
mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.