Comment ça marche ?

Conditions Générales de Vente

 AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.mindsity.ma de la Société Tutomind Services.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique de la Société Tutomind Services.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1.       Préambule

Les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après les "Conditions", ou "Contrat") régissent l'ensemble des transactions établies sur le site web www.mindsity.ma appartenant à la société Tutomind Services (ci-après collectivement désignés la "Plateforme", le "Prestataire", "nous" ou "notre"). Toute commande passée sur la Plateforme suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces Conditions.

2.       Objet

Le présent Contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services, sur Internet, par l’intermédiaire de la Plateforme.

3.       Définitions

Dans la suite du Contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

·       « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre les Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Plateforme qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du Contrat lui-même.

·       « Utilisateur ou Utilisateurs » : toute personne physique qui, dans le présent Contrat, utilise, achète ou vend des services sur la Plateforme.

·        « Utilisateur Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent Contrat, achète des services sur la Plateforme.

·       « Utilisateur Vendeur » : toute personne physique qui, dans le présent Contrat, vend des services sur la Plateforme.

·       « Bon de commande » :  état détaillant les caractéristiques des services et ressources commandés par l’Utilisateur Acheteur et qui doit être confirmé par lui en cliquant sur le bouton correspondant.

·       « Commande » : acte par lequel l’Utilisateur Acheteur s’engage à acheter des services et l’Utilisateur Vendeur à les fournir.

 4.       Services

Tous les services payants présents dans la Plateforme sont commercialisés jusqu'à la non disponibilité des services en question.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer du catalogue un article ou un service, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le service acheté pour une raison d'incompatibilité avec le besoin de l’Utilisateur Acheteur.

 5.       Passer une commande

Après avoir trouver le ou les services qui vous intéresse, cliquer sur le bouton correspondant pour passer la commande en question, le service est alors ajouté dans votre bon de commande.

Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur boutons correspondants.

Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant sur le bouton de commande correspondant à ‘’ payer’’.

Vous pouvez annuler votre commande ou la modifier conformément aux conditions de reprogrammation et de remboursement détaillées au niveau de la Plateforme.

6.       Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sont valables au moment de leur consultation par l’Utilisateur Acheteur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

7.       Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les conditions convenues entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur.

En cas d’indisponibilité du service commandé, l’Utilisateur Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de la modifier conformément aux conditions de reprogrammation et de remboursement détaillées au niveau de la Plateforme.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit la modification de la commande. Les sommes remboursées seront rajoutées au solde du crédit de l’Utilisateur Acheteur afin de les utiliser pour commander d’autres services.

8.       Livraison

La prestation et la livraison du service n’est pas assurée par la Plateforme, le client recevra le service directement de la part de l’Utilisateur Vendeur auprès duquel le client a commandé le service.

Combien coûte la livraison ?

Les frais de transport ne sont pas applicables étant donné qu’il s’agit d’un service.

Quels sont les délais de livraison ?

Les services sont fournis dans les conditions arrêtées entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur.

9.       Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés sur la Plateforme au niveau de la page de paiement.

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

L’Utilisateur Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le L’Utilisateur et l’émetteur de la carte et entre le Prestataire et son établissement bancaire s’appliquent.

10.   Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de

votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.

Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

11.   Annuler une commande payée par carte bancaire

En cas d’annulation d’une commande payée par carte bancaire selon les conditions fixées sur la Plateforme, le montant correspondant est rajouté au crédit de l’Utilisateur sur la Plateforme que l’Utilisateur peut utiliser pour acheter d’autres services sur la Plateforme.

12.   Droit de rétractation

Etant donné qu’il s’agit de la fourniture d’un service, et Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, une fois ce service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le client ne dispose pas de droit de rétractation.

13.   Garantie

Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues en la matière par le Code civil.

Toutes les réclamations, demandes de modification ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l’adresse email contact@mindsity.ma dans le délai de 30 jours de la livraison. 

 14.   Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées sur la Plateforme.

15.   Force majeure

Le Prestataire n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

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