Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : le 17 août 2022

Bienvenue sur mindsity.ma, le site-web et la plateforme en ligne (ci-après collectivement désignés la "Plateforme", le "Prestataire", "nous" ou "notre"). La présente politique explique les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser les services en ligne de la Plateforme (collectivement le " Service "). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous signifiez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation (les "Conditions", ou "Accord") et par la collecte et l'utilisation de vos informations comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité et notre politique en matière de cookies, que vous soyez ou non un utilisateur enregistré de notre Service. Les Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ("Utilisateurs" ou "Utilisateur").

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre. Dans ce cas, nous modifierons la date de "dernière mise à jour" indiquée ci-dessus. Il vous incombe de consulter fréquemment les présentes Conditions et de vous tenir informé de toute modification apportée à celles-ci. La version la plus récente de ces Conditions remplace toutes les versions antérieures. Vous acceptez que la poursuite de l'utilisation de nos services après la publication de ces modifications constitue votre acceptation de ces Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas l'une de ces Conditions ou toute autre condition future, veuillez ne pas utiliser ou accéder (ou continuer à accéder) au Service.

Utilisation du Service

Qui peut utiliser notre Service : Vous pouvez utiliser le Service uniquement en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. Les utilisateurs dont les comptes ont été bloqués ou supprimés par la Plateforme, ne peuvent plus utiliser le Service. Les utilisateurs de moins de 18 ans, pourraient utiliser le Service si et seulement si c’est autorisé par leur parent ou tuteur légal, qui en sera responsable du respect de ces Conditions.

Création et utilisation d'un Compte Utilisateur : A travers votre Compte Utilisateur, la Plateforme vous donne accès aux services et fonctionnalités que nous pouvons développer, maintenir et modifier de temps à autre et à notre seule discrétion. Il existe différents types de Comptes Utilisateur pour différents types d'Utilisateurs. Si vous ouvrez un compte au nom d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité, alors (a) " vous " vous inclut vous et cette entité, et (b) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l'entité ayant le pouvoir de lier l'entité au présent Accord, et que vous acceptez le présent Accord au nom de l'entité. En vous connectant à la Plateforme par le biais d'un service tiers, vous nous donnez la permission d'accéder et d'utiliser vos informations à partir de ce service, comme autorisé par ce service, et de stocker vos identifiants de connexion pour ce service. Vous ne pouvez jamais utiliser le Compte Utilisateur d'un autre Utilisateur sans l’autorisation de cet Utilisateur. Lors de la création de votre Compte Utilisateur, vous devez fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se déroule sur votre Compte Utilisateur, et vous devez veiller à la sécurité du mot de passe de votre compte. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe "forts" (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre Compte Utilisateur. Vous devez informer la Plateforme immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur. La Plateforme ne sera pas responsable des pertes causées par toute utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur.

Contrôle d'un Compte Utilisateur : Vous pouvez contrôler votre profil d'utilisateur et la façon dont vous interagissez avec le Service en modifiant les paramètres de votre Compte Utilisateur. En fournissant à la Plateforme votre adresse électronique, vous consentez à ce que nous utilisions cette adresse pour vous envoyer des avis relatifs au Service, y compris tout avis requis par la loi, au lieu de la communication par courrier postal. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer d'autres messages, tels que des emails relatifs au Service, des modifications des caractéristiques du Service et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages électroniques, vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos préférences au niveau de l’espace de votre Compte Utilisateur. Cette désinscription pourra vous empêcher de recevoir des messages électroniques concernant des emails relatifs au Service, des mises à jour, des améliorations ou des offres.

Licence d'utilisation de nos services

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et librement révocable d'utilisation du Service pour votre usage personnel et non commercial et non pour la revente ou la distribution ultérieure et uniquement comme le permettent les caractéristiques du Service. La Plateforme se réserve tous les droits non expressément accordés par les présentes sur le Service et tout contenu de la Plateforme (tel que défini ci-dessous). La Plateforme peut mettre fin à cette licence à tout moment pour une raison quelconque ou sans raison.

À l'exception de votre contenu utilisateur, le Service et tous les éléments qu'il contient, y compris, sans s'y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les illustrations, les logos, les brevets, les marques commerciales, les marques de service, les droits d'auteur, les photographies, les fichiers audio, les vidéos, la musique et le contenu utilisateur appartenant à d'autres Utilisateurs (le "Contenu de la Plateforme"), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de la Plateforme et de ses concédants de licence (y compris les autres Utilisateurs qui publient du contenu utilisateur sur le Service). Le Contenu de la Plateforme est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions ou comme cela peut être expressément autorisé par la loi applicable, vous n'allez pas, et ne permettrez pas ou n'autoriserez pas un tiers à : (i) reproduire, modifier, traduire, améliorer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de nos Services ou du Contenu de la Plateforme ; (ii) louer, céder ou sous-licencier l'accès à l'un de nos Services ou au Contenu de la Plateforme ; ou (iii) contourner ou désactiver toute fonction ou mesure de sécurité ou technologique de nos Services.

Accès à nos services

Nous ne vous fournissons aucun équipement pour accéder à nos Services. Vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers en rapport avec votre accès et votre utilisation de nos Services (par exemple, les frais facturés par les fournisseurs de services Internet).

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de nos Services sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers des conséquences de toute modification, suspension ou interruption de tout ou partie de nos Services.

Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de rejeter, de refuser de publier ou de supprimer tout contenu utilisateur ou tout contenu que vous publiez ou soumettez pour publication, et de restreindre, suspendre ou résilier votre accès à nos services à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, avec ou sans préavis, et sans responsabilité.

Responsabilité et Frais d'utilisation des services

Pour les Utilisateurs étudiants :

La Plateforme est un site-web de mise en contact en ligne pour tout utilisateur souhaitant entrer en contact avec un enseignant pour bénéficier de cours particuliers. Le but de la Plateforme est de mettre en relation des enseignants avec des utilisateurs souhaitant bénéficier de formation et/ou de prestation d’enseignement. Ces derniers sont les étudiants potentiels de l’Enseignant (les « Etudiants » ou l’« Etudiant ») ;

Vous déclarez avoir pris pleinement connaissance et reconnaissez :

-      que le Prestataire ne garantit pas la conclusion du contrat entre l’Enseignant et l’Etudiant. Le rôle du Prestataire se limite à la mise en relation, la gestion des réservations et le reversement de la rémunération, après déduction des commissions et des frais de transaction, à l’Enseignant ;

-      que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation de la Plateforme par ses Utilisateurs ;

-      que le Prestataire n'offre aucune autre garantie en dehors de la réalisation matérielle de la Plateforme en ce compris son architecture, les éléments graphiques agrémentant son architecture et les logiciels et technologies créés ou utilisés pour la réalisation de la Plateforme et employés en vue de son exploitation, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l'originalité de l'architecture de la Plateforme, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels et technologies utilisés pour sa réalisation et employés en vue de son exploitation ; et

-      que la nature de l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Il ne garantit pas un résultat, et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

-      La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de fourniture erronée d'informations concernant le (ou les) Enseignants (s) pas plus qu'en cas de retrait de sa part, celui-ci restant libre de contracter ou non.

Les prix des ressources et services payants figurent sur les profils individuels des enseignants et sur les conditions de réservation de chaque leçon que fixent les enseignants, et tels que ces derniers peuvent les mettre à jour de temps à autre. En utilisant ces ressources et services payants, vous acceptez expressément les conditions tarifaires y afférentes.

Pour toutes les ressources et tous les services achetés, nous débiterons votre carte de crédit, votre carte de débit ou tout autre moyen de paiement, et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement conformément aux conditions de votre plan tarifaire ou de votre abonnement. Les paiements en retard peuvent porter intérêt au taux autorisé par la loi. Vous êtes seul responsable (i) du paiement de toutes les taxes et redevances gouvernementales, et (ii) de toutes les dépenses raisonnables et des honoraires d'avocat que nous encourons pour recouvrer les montants en défaut. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation relative aux frais, sauf si vous la réclamez dans les 30 jours suivant le débit (ceci n'affecte pas les droits de l'émetteur de votre carte de crédit). Les frais sont uniquement basés sur nos mesures de votre utilisation des ressources et services payants, sauf accord contraire par écrit.

Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d'un achat ou d'une transaction ou autre interaction monétaire avec la Plateforme doivent être exactes, complètes et actuelles. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de toute autre méthode de paiement utilisée dans le cadre d'un achat ou d'une transaction ou de toute autre interaction de transaction monétaire avec la Plateforme aux prix en vigueur au moment où ces frais sont encourus.

Vous pouvez supprimer votre Compte Utilisateur sur la Plateforme à tout moment ; toutefois, aucun remboursement n'est prévu dans ce cas. Dans toute la mesure permise par la loi, les remboursements (le cas échéant) sont à notre discrétion et uniquement sous forme de crédit pour les ressources et services payants. Dans le cas où la Plateforme suspend ou résilie votre compte ou les présentes conditions, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ou échange pour tout temps non utilisé sur un achat passé, tout frais de licence ou d'abonnement pour toute ou partie des ressources et services payants, tout contenu ou toute donnée associée à votre compte, ou pour toute autre chose. Tout solde impayé sur votre compte devient immédiatement exigible et payable à la suppression ou suspension de votre Compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

Rien dans les présentes Conditions ne nous oblige à accorder un crédit à vous ou à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que toute information de facturation et de paiement connexe que vous nous fournissez peuvent être partagées par nous avec des sociétés qui travaillent pour notre compte, telles que des processeurs de paiement tiers et/ou des agences de crédit, uniquement dans le but de vérifier le crédit, d'effectuer le paiement pour nous et de gérer votre compte. Nous pouvons également fournir des informations en réponse à des procédures légales valides, telles que des citations à comparaître, des mandats de perquisition et des ordonnances judiciaires, ou pour établir ou exercer ses droits légaux ou se défendre contre des réclamations légales. Nous ne serons pas responsables de l'utilisation ou de la divulgation de ces informations par ces tiers. Nous nous réservons le droit de cesser de vous fournir nos services pour tout retard de paiement.

Les frais et les politiques de paiement peuvent être modifiés pour les ressources et services payant à tout moment. Les modifications des frais ou des politiques de paiement seront publiées sur la Plateforme. En continuant à utiliser les ressources et les services payants après une telle modification, vous acceptez les modifications apportées aux frais ou aux politiques de paiement.

Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes pour simuler ou agir comme un compte unique ou accéder autrement à nos services d'une manière destinée à éviter d'encourir des frais.

Tous les achats effectués sur la Plateforme sont définitifs et ne peuvent être remboursés sous la forme originale de paiement. Les services et ressources achetés peuvent être annulés et remboursés sous forme de crédit sur la Plateforme à utiliser pour l’achats d’autres services et ressources.

Toutes les leçons achetées sur la Plateforme et non programmées expirent 6 mois après la date d'achat. Les leçons expirées ne peuvent pas être programmées ou annulées tant qu'elles ne sont pas réactivées au niveau de votre Compte Utilisateur. Pour réactiver une leçon expirée, veuillez contacter le support de la Plateforme. Les leçons réactivées sont actives pendant 90 jours. Après 90 jours, les leçons non programmées seront définitivement expirées sans qu'il soit possible de les réactiver à nouveau.

Le crédit inutilisé expire après 12 mois mais peut être réactivé en contactant le support de la Plateforme avec une demande de réactivation. Les crédits ne peuvent être réactivés qu'une seule fois et seront valables pendant 6 mois après la réactivation.

Pour les Utilisateurs Enseignants :

En tant qu’Utilisateur offrant ses services d’enseignement sur la Plateforme (l’« Enseignant »), vous déclarez avoir pris pleinement connaissance et reconnaissez :

-      que la Plateforme est un site-web de mise en contact en ligne pour tout utilisateur souhaitant entrer en contact avec un enseignant pour bénéficier de cours particuliers. Le but de la Plateforme est de mettre en relation des enseignants avec des utilisateurs souhaitant bénéficier de formation et/ou de prestation d’enseignement ;

-      la faculté reconnue aux Etudiants de choisir un ou plusieurs enseignants présentés sur la Plateforme ;

-      que le Prestataire ne garantit pas la conclusion du contrat entre l’Enseignant et l’Etudiant. Le rôle du Prestataire se limite à la mise en relation, la gestion des réservations et le reversement de la rémunération, après déduction des commissions et des frais de transaction, à l’Enseignant ;

-      que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation de la Plateforme ni par l’Etudiant ni par l’Enseignant ;

-      que le Prestataire n'offre aucune autre garantie en dehors de la réalisation matérielle de la Plateforme en ce compris son architecture, les éléments graphiques agrémentant son architecture et les logiciels et technologies créés ou utilisés pour la réalisation de la Plateforme et employés en vue de son exploitation, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l'originalité de l'architecture de la Plateforme, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels et technologies utilisés pour sa réalisation et employés en vue de son exploitation ; et

-      que la nature de l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Il ne garantit pas un résultat, et sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fondement.

-      la mise à disposition de la Plateforme n’a pas pour objet ou pour effet de confier, une mission d’agence, de mandat ou de représentation à l’Enseignant et ne saurait être interprété comme conférant à l’Enseignant le droit d’agir pour le compte du Prestataire ;

-      l’Enseignant ne pourra pas être considérés comme étant placé sous la subordination ou dans une quelconque situation de dépendance économique ou juridique à l’égard du Prestataire. A ce titre, le Prestataire, ses salariés ou ses préposés ne seront à aucun moment, et d’une quelconque manière, considérés comme lui étant liés par un contrat de travail ou de sous-traitance ;

-      le Prestataire assure pour le compte de l’Enseignant une prestation d’intermédiation entre lui et les Etudiants en assurant la gestion des réservations et le transfert des paiements. Le Prestataire perçoit une rémunération, en contrepartie de ladite prestation, facturée aux Enseignants et prélevée, sous forme de commission, directement sur les paiements transférés à ces derniers ;

-      la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de fourniture erronée d'informations concernant le (ou les) Etudiant (s) pas plus qu'en cas de retrait de sa part, celui-ci restant libre de contracter ou non ;

-      l’Enseignant est pleinement responsable des informations publiées sur la Plateforme. En cas de fourniture d'informations erronées concernant son parcours, ses diplômes, et ce de nature à constituer une publicité mensongère, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

En tant qu’Enseignant, vous vous engagez expressément et irrévocablement à :

-      respecter lesdites Conditions d’Utilisation, telles qu’elles pourront être modifiées ou amendées par la suite;

-      garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d'inscription ;

-      effectuer toutes les déclarations fiscales et s’acquitter de tout paiement dû à l’administration fiscale en relation avec vos services fournies sur la Plateforme et pour toute rémunération perçue de la part des Etudiants, directement ou indirectement via la Plateforme, en contrepartie desdits services ; et

-      me conformer à toute obligation légale m’incombant en relation avec mes prestations sur la Plateforme.

Restrictions

Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous utilisez nos services. À l'exception de ce qui est expressément autorisé par la loi applicable, ou de ce que la Plateforme peut autoriser expressément par écrit, vous n'allez pas, et ne permettrez à personne d'autre de : (i) stocker, copier, modifier, distribuer ou revendre les informations ; les œuvres audio, visuelles et audiovisuelles, ou tout autre contenu mis à disposition sur la Plateforme ou compiler ou collecter tout contenu de la Plateforme ou tout contenu appartenant à d'autres Utilisateurs dans le cadre d'une base de données ou d'un autre travail ; (ii) utiliser tout outil automatisé (ex, robots, araignées) pour accéder à notre service ou l'utiliser, ou pour stocker, copier, modifier, distribuer ou revendre tout contenu de la Plateforme ou tout contenu utilisateur d'autres utilisateurs ; (iii) louer, donner en leasing ou sous-licencier votre accès à notre service à une autre personne ; (iv) utiliser tout service, contenu La Plateforme ou contenu utilisateur d'autres utilisateurs à des fins autres que votre usage personnel ; (v) contourner ou désactiver la gestion des droits numériques, les règles d'utilisation ou d'autres fonctions de sécurité de la Plateforme ; (vi) utiliser notre prix de service d'une manière qui surcharge ou menace l'intégrité, les performances ou la disponibilité de notre service ; (vii) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris les avis de droit d'auteur et de marque déposée) sur toute partie de notre service, du contenu de la Plateforme ou du contenu utilisateur d'autres utilisateurs ; (viii) transmettre des spams, des chaînes de lettres ou d'autres courriers électroniques non sollicités ; (ix) utiliser le service à des fins de sollicitation commerciale ; ou (x) usurper l'identité d'une autre personne ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, cacher ou tenter de cacher votre identité.

Politique de confidentialité et sécurité

Nous pouvons recueillir des informations d'enregistrement et d'autres informations vous concernant par le biais de nos services. Notre collecte et notre utilisation de ces informations sont régies par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site de la Plateforme. Nous nous soucions de l'intégrité et de la sécurité de vos informations personnelles. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques.

Lien vers nos services

L’utilisation de nos services au sein ou dans le cadre de services de tiers, ou toute autre manière d'incorporer des parties de nos services dans le cadre d'un autre site Web ou service, n'est pas autorisé sans notre consentement écrit préalable.

Publications de l'utilisateur sur nos services

Contenu de l'Utilisateur : Vous pouvez avoir la possibilité de publier des informations et du contenu sur la Plateforme. Tout contenu qu'un utilisateur soumet, publie, affiche ou rend autrement disponible sur la Plateforme, qui provient d'un utilisateur particulier, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, est désigné comme le "Contenu Utilisateur" de cet utilisateur. Vous nous accordez une licence et un droit perpétuels, non exclusifs, entièrement payés, exempts de redevances, irrévocables, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, dans le monde entier, d'afficher, d'utiliser, d'exécuter, de reproduire, de modifier, de distribuer et de créer des œuvres dérivées de tout ce Contenu Utilisateur et de votre nom, de votre voix et/ou de votre image tels qu'ils figurent dans le Contenu Utilisateur, en tout ou en partie, dans tout média, logiciel ou technologie de toute nature existant actuellement ou développé à l'avenir, sans obligation de fournir une attribution ou une compensation à vous ou à un tiers, pour une utilisation en relation avec le service et les activités de La Plateforme (et de ses successeurs et affiliés), y compris, mais sans s'y limiter, pour la promotion et la redistribution d'une partie ou de la totalité du Service (et des œuvres dérivées de celui-ci) dans tous les formats de médias et par tous les canaux de médias. Vous accordez également par la présente à chaque utilisateur du service une licence non exclusive pour accéder à votre contenu utilisateur par le biais du Service, et pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter ce Contenu Utilisateur comme le permettent les fonctionnalités du Service et les présentes Conditions.

EN PUBLIANT OU EN FOURNISSANT TOUT CONTENU UTILISATEUR, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE LA PUBLICATION ET L'UTILISATION PAR NOUS DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR NE PORTERA PAS ATTEINTE OU NE VIOLERA PAS LES DROITS D'UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LES DROITS DE PUBLICITÉ OU LES DROITS À LA VIE PRIVÉE.

Contenu Utilisateur d'autres utilisateurs sur le service : La Plateforme ne prend aucune responsabilité et n'assume aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur que vous ou tout autre utilisateur ou tiers affichent ou envoie sur la Plateforme. Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur et des conséquences de son affichage ou de sa publication, et vous acceptez que nous agissions uniquement en tant que plateforme passive pour votre distribution et publication en ligne de votre Contenu Utilisateur. Vous comprenez et acceptez que vous puissiez être exposé à un Contenu Utilisateur inexact, répréhensible, inapproprié pour une certaine catégorie d’utilisateurs ou autrement inadapté à votre objectif, et vous acceptez que le Prestataire ne soit pas responsable des dommages que vous prétendez subir en raison du Contenu Utilisateur.

Liens vers des tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web de tiers, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d'autres événements ou activités qui ne sont pas détenus ou contrôlés par La Plateforme. La Plateforme n'approuve pas et n'assume aucune responsabilité pour de tels sites tiers, informations, matériaux, produits ou services. Si vous accédez à un site Web tiers à partir de la Plateforme, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que ces Conditions et notre Politique de Confidentialité ne s'appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous déchargez expressément la Plateforme de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web, service ou contenu tiers. En outre, vos relations avec les annonceurs ou votre participation à des promotions d'annonceurs trouvés sur la Plateforme, y compris le paiement et la livraison de marchandises, et toutes autres conditions (telles que les garanties) sont uniquement entre vous et ces annonceurs. Vous acceptez que La Plateforme ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit lié à vos relations avec ces annonceurs.

Politiques d'utilisation et règles de service

Vous êtes seul responsable de tout contenu et autre matériel que vous soumettez, publiez, transmettez ou affichez sur, via ou avec nos services.

Vous n'utiliserez pas nos Services pour : (i) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu utilisateur illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ethnique ou répréhensible de quelque manière que ce soit ; (ii) nous nuire ou nuire à des tiers de quelque manière que ce soit ; (iii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation à une personne ou une entité ; (iv) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout contenu utilisateur que vous n'avez pas le droit de transmettre en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations internes, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non-divulgation) ; (v) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout contenu utilisateur qui enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de toute partie ; (vi) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout " courrier indésirable ", tout " spam ", toute " chaîne de lettres ", tout " système pyramidal " ou toute autre forme de sollicitation ; (vii) télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (viii) interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés aux Services ; (ix) violer intentionnellement ou non intentionnellement toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable ; (x) " traquer " ou harceler autrement un autre Utilisateur ; ou (xi) collecter ou stocker des données personnelles sur d'autres Utilisateurs.

Marques commerciales

Le nom commercial de la Plateforme et de son propriétaire, leur logo et tout autre nom de produit ou de service ou slogan affiché sur la Plateforme sont des marques commerciales de la Plateforme et de ses fournisseurs ou concédants de licence, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable ou du détenteur de la marque applicable. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou tout autre "texte caché" utilisant notre nom commercial, logo, ou tout autre nom, marque ou nom de produit ou de service de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable. En outre, l'aspect et la convivialité de nos services, y compris tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts, sont la marque de service, la marque commerciale et/ou l'habillage commercial de la Plateforme et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La référence à des produits, services, processus ou autres informations, par le biais d'un nom commercial, d'une marque, d'un fabricant, d'un fournisseur ou autre, ne constitue ni n'implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part.

Commentaires

Nous pouvons vous fournir un mécanisme vous permettant de nous faire part de vos commentaires, suggestions et idées, si vous le souhaitez, au sujet de nos services ("Commentaires"). En soumettant une rétroaction, vous convenez que votre divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction et qu'elle ne nous placera pas dans une obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d'utiliser la rétroaction sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer la rétroaction sur une base non confidentielle ou autre à quiconque. Vous reconnaissez en outre que, par l'acceptation de votre soumission, la Plateforme ne renonce à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de la Plateforme, ou développées par ses employés, ou obtenues de sources autres que vous. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, utiliser les Commentaires que vous nous fournissez de quelque manière que ce soit, y compris dans les améliorations et modifications futures de nos services. Par la présente, vous nous accordez, ainsi qu'à nos ayants droit, une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, irrévocable et exempte de redevances, nous autorisant à utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher les Commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans utiliser aucun média, logiciel ou technologie de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou développé à l'avenir, sans obligation de fournir une attribution ou une compensation à vous ou à un tiers.

Exclusion de garanties

VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LE CONTENU DES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET LE CONTENU DU SERVICE SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES". NOUS, NOS FOURNISSEURS ET NOS CONCÉDANTS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'UTILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU DE SERVICE, ET VOUS VOUS APPUYEZ SUR LES SERVICES ET LE CONTENU DE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. TOUT MATÉRIEL AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS OBTENEZ PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

LA PLATEFORME NE GARANTIT PAS, N'APPROUVE PAS, NE GARANTIT PAS ET N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE OU D'UN SITE WEB OU D'UN SERVICE HYPERLIÉ, ET LA PLATEFORME NE SERA PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES ETUDIANTS, OU UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI NE LA CONTRÔLERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME, SES AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES), RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES ET DU CONTENU DU SERVICE. EN AUCUN CAS LA PLATEFORME NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D'UN PIRATAGE, D'UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DU SERVICE OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ; (II) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE OU DE SON UTILISATION ; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR LE BIAIS DE NOTRE SERVICE PAR UN TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR LE SERVICE ; ET/OU (VII) LE CONTENU DE L'UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE D'UN TIERS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NOUS ET DE NOS FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE TOUTES SORTES DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU DU SERVICE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LE FORUM ET QUE TOUTE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, NE DÉPASSERA LES MONTANTS, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU DU SERVICE. COMME CERTAINS ETATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS OU ACCIDENTELS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. CET ACCORD VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.

Indemnisation

Vous nous indemniserez et nous tiendrez à l'écart, ainsi que nos fournisseurs et concédants de licence, et nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, représentants et cessionnaires respectifs, de tous les coûts, dommages, dépenses et responsabilités découlant de (i) votre utilisation des services, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par vous ; (ii) votre violation des présentes conditions ; (iii) de votre violation des droits d'un tiers ; (iv) de votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) de toute réclamation ou de tout dommage résultant de votre contenu d'utilisateur ou de tout contenu soumis par l'intermédiaire de votre compte ; ou (vi) de l'accès et de l'utilisation du service par une autre partie avec votre nom d'utilisateur unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

Mentions légales

Cession : Le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par la Plateforme sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Loi applicable et arbitrage :

Le présent accord est régi et interprété conformément au droit marocain.

(b)         Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable, et de bonne foi, tout litige, controverse ou réclamation qui pourrait survenir entre eux découlant de cet accord ou en relation avec celui-ci et de toutes modifications à celui-ci, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution et ses suites, sa violation ou sa résolution, ainsi que toute réclamation extra contractuelle (le « Litige ») dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par huissier qui en serait faite aux autres par la Partie la plus diligente.

Si, à l’expiration dudit délai, les Parties ne parviennent pas à régler à l’amiable et de bonne foi ledit Litige, celui-ci sera définitivement tranché conformément aux termes du présent Article, qui constitue la convention d’arbitrage au sens de l’article 307 du code de procédure civil marocain.

Le lieu de l’arbitrage sera Casablanca.

Les arbitres statueront en droit et pourront prononcer l’exécution provisoire de leur sentence.

(i)          Constitution du tribunal arbitral

La Partie demanderesse notifiera à la Partie défenderesse le nom de celui des arbitres qu’elle entend désigner, en précisant ses demandes et ses motifs. La Partie défenderesse disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour notifier le nom de l’arbitre qu’elle désigne, en précisant ses propres prétentions ou demandes reconventionnelles.

Les arbitres ainsi désignés disposeront d’un nouveau délai d’un (1) mois à compter de l’acceptation de sa mission par le dernier des arbitres nommés pour désigner un autre arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral (le « Président du Tribunal Arbitral »).

A défaut de désignation de l’un des arbitres dans ces délais, la Partie la plus diligente pourra demander cette désignation au Président du Tribunal du Commerce de Casablanca.

Les Parties pourront également convenir d’un arbitre unique qu’elles désigneront par la signature de l’acte de mission.

Dans tous les cas de cessation de sa mission par l’un des arbitres, le nouvel arbitre sera désigné, soit par la Partie qui l’avait désigné, soit s’il s’agit du Président du Tribunal Arbitral par les premiers arbitres désignés par les Parties en conflit. Dans tous les cas où l’arbitre défaillant n’aura pas été remplacé dans le mois de la cessation de sa mission, la Partie la plus diligente pourra demander la désignation du nouvel arbitre au Président du Tribunal du Commerce de Casablanca.

(ii)         Acte de Mission

Dans les vingt (20) jours de l’acceptation de sa mission par le Président du Tribunal Arbitral, le tribunal arbitral dressera l’acte de mission, sur la base des notifications initiales prévues à l’Article 11(b)(i). Dans le cas où les Parties refuseraient de signer l’acte de mission celui-ci sera dressé par le tribunal arbitral, et signé par les seuls arbitres.

(iii)        Délai de l’arbitrage

Les arbitres disposeront d’un délai de six (6) mois à compter de la signature de l’acte de mission pour rendre leur sentence. Ce délai pourra être prorogé par accord des Parties.

En cas de suspension de l’arbitrage pour l’une des causes énoncées aux articles 327-17 et 327-8 du code de procédure civile, la durée stipulée à l’alinéa précédent est de plein droit prolongée d’une durée égale à celle de la suspension.

(iv)        Procédure arbitrale

Les arbitres fixeront la procédure applicable, conformément aux dispositions de l’article 327-10 du Code de procédure civil et statueront en droit, en s’appuyant sur le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris.

La procédure et son calendrier seront fixés par l’acte de mission et pourront être modifiées par le tribunal arbitral au moyen d’ordonnances de procédures rendues sous la signature de son président.

Les arbitres seront libres, ainsi que l’acceptent expressément les Parties, de désigner tout expert à l’effet de procéder à toute expertise ou investigation. Dans ce cas, il désigne l’un de ses membres au contrôle des opérations de ce tiers.

La sentence arbitrale sera rendue à la majorité et ne sera pas susceptible d’appel. Le tribunal arbitral statuera sur la charge des frais de l’arbitrage et sur l’application de l’article 124 du Code de procédure civile.

TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS CONVENEZ QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET LA PLATEFORME RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE.

Procédures de notification : Nous pouvons vous fournir des notifications, que ces notifications soient requises par la loi ou qu'elles soient destinées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, par le biais d'une notification par e-mail, d'une notification écrite ou sur papier, ou par la publication d'une telle notification sur notre site Web, comme déterminé par nous et à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de fournir des notifications à nos utilisateurs, étant entendu que vous pouvez refuser certains moyens de notification comme décrit dans ces Conditions.

Accord intégral/Sévérité. Les présentes Conditions, ainsi que les modifications et les accords supplémentaires que vous pouvez conclure avec la Plateforme en relation avec le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Plateforme concernant le service. Si une disposition de ces conditions est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions, qui resteront en vigueur et de plein effet.

Absence de renonciation : Le fait que nous n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous le reconnaissons et l'acceptons par écrit. Dans le cas où un tribunal de la juridiction compétente jugerait qu'une disposition des présentes Conditions est illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.